Les importateurs qui vendent des textiles de maison au Canada doivent distinguer les exigences fédérales d’étiquetage textile des règles linguistiques propres au Québec. Les deux cadres peuvent s’appliquer au même produit. Une étiquette qui respecte les règles fédérales de composition fibreuse n’est pas nécessairement suffisante pour une mise en marché au Québec si les inscriptions sur le produit, l’emballage ou les documents qui l’accompagnent ne répondent pas également aux exigences de la Charte de la langue française.

Ce guide est destiné aux importateurs, détaillants, marques de distributeur et fournisseurs qui développent des draps, housses de couette, quilts, couvertures, serviettes, rideaux, housses de coussin, tapis de bain et autres articles textiles pour le marché canadien. Il présente un cadre de vérification général; la classification exacte du produit, les exceptions et le rôle du commerçant doivent être confirmés pour chaque référence.

1. Règles fédérales : composition des fibres

La Loi sur l’étiquetage des textiles et le Règlement sur l’étiquetage et l’annonce des textiles exigent des renseignements précis sur la composition des articles textiles de consommation concernés. En règle générale, le nom générique de chaque fibre présente à hauteur d’au moins 5 % de la masse totale des fibres doit être indiqué, avec son pourcentage. Lorsque des parties ou sections d’un article ont des compositions différentes, une déclaration par section peut être requise. Les noms génériques et les informations relatives à la composition fibreuse doivent figurer en français et en anglais.

Les descriptions commerciales comme « coton premium », « mélange naturel » ou « tissu recyclé » ne remplacent pas la déclaration réglementaire de composition. Le fournisseur doit communiquer la composition exacte des composants pertinents. Pour un quilt, il peut être nécessaire de distinguer l’enveloppe textile, le garnissage et d’autres sections selon la construction et les règles applicables.

2. Identité du commerçant et numéro CA

L’étiquette doit indiquer le nom et l’adresse postale du commerçant responsable ou, si le commerçant canadien est admissible et a obtenu un numéro, son numéro d’identification CA. Le numéro CA est une identification à cinq chiffres précédée des lettres « CA ». Il est facultatif : un commerçant admissible peut choisir d’utiliser son nom et son adresse postale à la place. L’admissibilité dépend du rôle de l’entreprise canadienne, notamment fabricant, transformateur, finisseur, importateur ou vendeur de produits textiles.

Un fabricant ou exportateur indien ne doit pas inventer un numéro CA ni utiliser celui d’un autre commerçant. L’importateur canadien doit fournir sa propre identité de commerçant ou confirmer le numéro CA qu’il est autorisé à utiliser. Les exigences fédérales relatives à l’identité du commerçant et au pays d’origine ne sont pas nécessairement soumises à la même obligation bilingue que la composition fibreuse; examinez toutefois les règles québécoises supplémentaires.

3. Étiquette permanente ou non permanente

Une étiquette permanente est définie par sa capacité à rester attachée et lisible après dix nettoyages. Elle est exigée pour de nombreux articles textiles de consommation, notamment plusieurs types de draps, serviettes et rideaux. D’autres catégories peuvent être admissibles à une étiquette non permanente, telle qu’une étiquette volante, un autocollant ou un emballage. Des exceptions ou règles particulières existent pour certains articles préemballés, fabriqués sur mesure ou vendus selon des conditions particulières.

Ne déduisez pas le type d’étiquette uniquement de la famille commerciale du produit. Vérifiez la classification prévue par les annexes et le guide du Bureau de la concurrence pour chaque référence, surtout pour les articles rembourrés, les ensembles textiles et les produits vendus dans un emballage où l’étiquette cousue n’est pas visible.

4. Exigences linguistiques supplémentaires au Québec

L’article 51 de la Charte de la langue française prévoit que les inscriptions sur un produit, son contenant ou son emballage, ainsi que sur un document ou objet qui l’accompagne, doivent être rédigées en français, sous réserve des exceptions prévues par la loi et les règlements. Le texte français peut être accompagné d’une traduction, mais une inscription dans une autre langue ne doit pas l’emporter sur le français ni être accessible dans des conditions plus favorables.

Pour un textile de maison, le dossier d’étiquette et d’emballage peut donc devoir examiner, selon le produit, les noms et descriptions du produit, les caractéristiques, les instructions, les avertissements, les informations d’entretien, les documents accompagnant le produit et les mentions marketing imprimées sur l’emballage. L’exigence fédérale de composition en anglais et en français demeure applicable; le Québec ajoute son cadre linguistique plutôt que de remplacer la règle fédérale.

5. Marques de commerce : changements en vigueur depuis le 1er juin 2025

L’OQLF précise qu’une marque de commerce reconnue peut, sous réserve des règles applicables, apparaître sur le produit, l’emballage ou les documents qui l’accompagnent dans une langue autre que le français. Si une version française de la marque est enregistrée à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada, cette version française doit apparaître sur les produits.

Depuis le 1er juin 2025, les éléments génériques ou descriptifs qui font partie d’une marque de commerce — par exemple un mot qui décrit la nature du produit, une couleur, une caractéristique ou une propriété — doivent également figurer en français sur le produit ou sur un support qui y est attaché de manière permanente. Le nom commercial du produit et le nom de l’entreprise peuvent, dans les conditions précisées par l’OQLF, demeurer uniquement dans une autre langue. Il faut donc distinguer le nom de marque, le nom du produit et les mots qui décrivent le produit.

L’OQLF prévoit une période transitoire jusqu’au 1er juin 2027, mais uniquement pour les produits qui remplissent l’une des conditions précises publiées par l’Office. La première vise les produits fabriqués avant le 1er juin 2025 lorsqu’aucune version française de la marque n’avait été déposée au 26 juin 2024. La seconde vise des produits fabriqués entre le 1er juin et le 31 décembre 2025 qui sont assujettis à certaines modifications de la réglementation fédérale sur l’étiquetage des aliments (DORS/2022-168 ou DORS/2022-169). Cette seconde branche concerne les produits visés par ces règles alimentaires; elle ne doit pas être considérée comme une prolongation générale pour les textiles de maison. Pour un article textile, vérifiez la première condition et toute autre exception applicable auprès de l’OQLF avant de vous appuyer sur une période transitoire.

6. Site Web, catalogues et documents commerciaux

L’OQLF indique que les publications commerciales des entreprises qui exercent des activités au Québec doivent être disponibles en français, notamment une version française complète du site Web, des contenus de médias sociaux, catalogues, brochures et dépliants, sous réserve des exceptions prévues par le règlement. Les documents commerciaux tels que les factures, contrats et bons de commande doivent aussi être remis en français selon les règles applicables. Les modalités exactes peuvent dépendre du type d’entreprise, du document et de l’opération.

Pour un programme de marque de distributeur, vérifiez séparément la page produit en ligne, la fiche de vente, la description du textile, les documents remis au client et les contenus imprimés. Une étiquette conforme ne valide pas automatiquement l’ensemble de la documentation commerciale.

7. Processus de validation pour un fournisseur indien

  • Confirmer le produit, son usage, ses composants et la province où il sera vendu.
  • Obtenir la composition fibreuse par composant, avec les pourcentages calculés sur la base pertinente.
  • Préparer la composition bilingue anglais/français exigée au niveau fédéral.
  • Déterminer le type d’étiquette requis pour le produit et vérifier la règle des dix nettoyages lorsqu’une étiquette permanente est exigée.
  • Obtenir l’identité du commerçant canadien ou son numéro CA valide, fourni par le client.
  • Pour le Québec, faire réviser les inscriptions françaises sur le produit, l’emballage et les documents qui l’accompagnent.
  • Examiner les éléments génériques ou descriptifs de toute marque de commerce et les règles entrées en vigueur le 1er juin 2025.
  • Valider les traductions, les fichiers d’impression, les codes-barres et les maquettes finales avant le lancement en série.
  • Enregistrer l’approbation par SKU et exiger une nouvelle approbation si la composition, le fournisseur, le contenu de marque ou l’emballage change.

8. Importation avec relabellisation au Canada

Le régime fédéral prévoit un processus précis permettant, dans certaines circonstances, l’importation d’articles textiles incomplets ou incorrectement étiquetés puis leur réétiquetage au Canada. L’importateur doit aviser l’inspecteur du Bureau de la concurrence au moment de l’importation ou avant celle-ci et fournir les renseignements requis sur les marchandises, la quantité, la date et le port d’entrée ainsi que l’adresse des locaux où la relabellisation sera effectuée. L’inspecteur doit ensuite avoir la possibilité d’examiner les marchandises réétiquetées avant leur vente. Il ne faut pas traiter ce mécanisme comme une autorisation générale d’importer sans étiquette.

Comment Vanguard Sourcing peut accompagner le suivi des étiquettes

Dans le cadre convenu, Vanguard Sourcing peut demander les déclarations de composition aux fournisseurs indiens, coordonner les fichiers d’étiquettes et d’emballage, suivre les échantillons, enregistrer les approbations et contrôler les modifications de matières ou de composants. L’importateur canadien demeure responsable de confirmer la classification du produit, l’identité du commerçant, les exigences fédérales et provinciales, le texte final et les obligations légales applicables. Vanguard Sourcing n’est ni une autorité réglementaire ni un organisme de certification.

Pour un projet canadien, consultez également notre guide de sourcing de textiles de maison pour le Canada et notre guide en français pour les importateurs canadiens et québécois.

Sources officielles